Quand entrera en vigueur l'obligation d'équiper les autocars affectés au transport en commun d'enfant d'un éthylotest antidémarrage ?

Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum (contre 0,5 grammes pour les autres conducteurs) ou 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré (article R234-1 du Code de la route).
Cependant, l'actualité à fait échos ces dernières années, de quelques situations - certes minimes - dans lesquelles des chauffeurs de transport en commun d'enfants avait été pris en flagrant délit d'imprégnation alcoolique.

Aussi, à l'occasion du Comité interministériel de sécurité routière qui s'était déroulé durant l'hiver 2008, la décision avait été prise de faire équiper tous les autocars affectés aux transports en commun d'enfants d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage à compter de la rentrée scolaire 2009/2010.

Qu'en est-il aujourd'hui des préparatifs ?

L'équipement en éthylotest anti-démarrage des autocars assurant le transport d'enfants - qui reste l'un des moyens de transport les plus sûr - constitue une mesure préventive qui s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants.

Selon le ministère en charge des transports, sa mise en oeuvre a fait l'objet d'une concertation avec la profession, en particulier en ce qui concerne son calendrier, au cours de laquelle il a été décidé que l'obligation d'équipement en éthylotest antidémarrage portera d'abord sur les autocars neufs affectés aux transports en commun d'enfants qui seront mis en service à compter de la rentrée scolaire 2009/2010.

Il ajoute dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009 (JOS Q. n°7201), que s'agissant des autocars en service avant cette date, ils devront être équipés de façon progressive d'ici à la fin 2015.

Notons que le Gouvernement ne devrait pas appliquer immédiatement les sanctions liées à cette obligation d'installation sur les véhicules neufs. En outre, le délai de 5 ans laissé aux entreprises concernées, leur permettra d'échelonner l'installation d'éthylotests antidémarrage dans leur parc de véhicules anciens.

Ajoutons que dans le cadre d'un partenariat avec la profession, il a parallèlement été décidé d'accompagner la mise en oeuvre de l'installation d'éthylotests anti-démarrage par des actions de prévention complémentaires à destination des entreprises de transport, dans le but de renforcer l'efficacité des outils mis à leur disposition pour la prévention et la lutte contre les addictions. A cette fin, un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l'équipement a été créé dans le cadre du Conseil national des transports. Il a pour mission de formuler des propositions pour le mois de juin 2009.