Conditions exigées pour l'accès aux emplois réservés de la défense et réforme du contentieux des soins gratuits

La loi (n°2008-492) du 26 mai 2008 portant modernisation de la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique tend d'une part, à supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits (ainsi que la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux juridictions des pensions), et d'autre part, à réserver certains emplois au personnel de la défense, afin de permettre la reconversion des militaires.

Tout d'abord, la loi met fin à l'exception juridictionnelle en ce qui concerne le contentieux des soins gratuits pour les militaires titulaires d'une pension d'invalidité, en supprimant les commissions administratives spécifiques. Les dossiers relèvent désormais de la compétence des tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer.

Ensuite, la loi adapte, aux évolutions sociales et démographiques, le dispositif en procédant à une simplification et à une modernisation du chapitre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre consacré aux emplois réservés.
Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont désormais accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement.
La loi rend un certain nombre de proche des militaires éligibles aux emplois réservés (ex : conjoints, partenaires liés par un pacs et concubins, sans conditions d'âge). Elle permet aux enfants de harkis de bénéficier du dispositif des emplois réservés, sans être soumis à la condition d'âge (article L396 2° du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).

Le décret (n°2009-629) du 5 juin 2009 pris pour application de la loi, précise les conditions permettant d'être candidat aux emplois réservés, les documents et justificatifs exigés à l'appui de la demande, ainsi que les conditions d'âge ou de durée de service. Il contient aussi en annexe la liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés.

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