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Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée de la loi Hadopi

Le 11/06/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Introduction

Très attendue, mais pas surprenante, la décision du Conseil constitutionnel rendue le 10 juin 2009 (DC n°2009-580) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, sanctionne la plus importante mesure du texte, à savoir la phase répressive de la riposte graduée en cas de téléchargement illicite d'oeuvre. Dans sa décision, le Conseil rappelle qu'il est le gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, et qu'en l'espèce une telle garantie n'était pas apportée par le texte.

Le recours formé par plus de 60 députés portait sur les articles 5, 10 et 11 du projet de loi.

A propos de la Haute Autorité et des obligations de surveillance

L'article 5 du projet de loi a pour objet de créer la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès.
Quant à l'article 11, il définit cette obligation de surveillance.

Au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits de la HADOPI.

Les Sages ont jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution, au motif que :

  • la liberté de communication et d'expression implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.
  • or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement.
    Selon le Conseil, ces pouvoirs pouvaient conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement.
    Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.

Pas de sanction sans l'intervention d'un juge

Se fondant sur l'article 9 de la Déclaration de 1789, le Conseil rappelle qu'au nom du principe de la présomption d'innocence, la loi ne saurait, en théorie, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. Or, selon le texte déféré, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers.
Dès lors, en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le texte instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

La CNIL doit autoriser les traitements des données personnelles mis en place par l'Autorité

Après avoir expliqué qu'il approuvait la légitimité de l'Autorité - dont l'intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie - le Conseil a insisté sur le fait que les pouvoirs d'avertissement confiés à l'Autorité ne pouvaient être exercés qu'à la suite de la transmission, par les sociétés d'auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, et qu'elle ne disposait que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire.

Dès lors, ces traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Etant des traitements de données à caractère personnel ils doivent s'inscrire dans un processus de saisine de juridictions compétentes, à savoir la CNIL, à qui il appartiendra après avoir été saisie de la demande d'autorisation de ces traitements, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité.

Compétence judiciaire du TGI

Concernant l'article 10 de la loi, qui confie au Tribunal de grande instance (TGI) le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, le Conseil retient que le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge.
Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.

La réaction du Gouvernement

La ministre de la Culture Christine Albanel prend note de la décision du Conseil constitutionnel, en soulignant que "le principe d'un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé". Le projet de loi sera prochainement publié au journal officiel en tenant compte des censures du Conseil.

Dans les semaines à venir, la ministre va proposer de compléter la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée", et ainsi respecter les droits des internautes.
Notons enfin que la ministre a confirmé dans un communiqué la création prochaine de l'Autorité Hadopi et que les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux auteurs de téléchargements illicites.

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