Aménagement du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes

En France, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes, a dépassé 20.000, lors de l'une des 5 années civiles précédentes.
Le produit de cette taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L571-14 à L571-16 du Code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite des 2/3 du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

Le décret (n°2009-647) du 9 juin 2009, relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, aménage le dispositif conformément au plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes de décembre 2007.

L'article R571-85-1 du Code de l'environnement précise que sont désormais éligibles à l'aide financière :
- l'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ;
- les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;
- et les honoraires de syndics, dans la limite de 2% du montant hors taxes des travaux.
Les demandes groupées - présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins 5 personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur 5 maisons individuelles - sont également admises à l'aide, à hauteur de 95% pour les travaux et de 100% pour les autres (études, etc.), dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 juin 2009.

L'article R571-87 du Code de l'environnement dispose que pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à :
- 80% par défaut ;
- 90% quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du CGI ;
- 100% quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité ou une des aides sociales (aide aux familles, aux personnes âgées ou handicapées).

Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100% du montant des prestations éligibles à l'aide réellement exécutées.
Dans tous les cas, les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.