Les producteurs de vins et d'alcool sont autorisés à faire de la publicité sur internet

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Actualité publiée le vendredi 12 juin 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.

Que les producteurs de vins, champagne et autres boissons alcoolisées se rassurent, après des années de lobbying ils ont été entendus. Ils pourront réaliser des opérations publicitaires sur internet, d'ici quelques mois.
En effet, les sénateurs ont approuvé l'article 24 quater du projet de loi portant réforme de l'hôpital, tel que proposé par l'Assemblée nationale.

Cet article modifie la loi Evin qui interdit toutes formes de publicités et parrainages en faveur des bières et alcools sur internet, faute d'avoir prévu ce support de communication, dans la liste des médias bénéficiant d'une dérogation.

L'article L3323-2 modifié du Code de la santé publique - qui contient la liste limitative des supports autorisés pour la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites - autorise donc la publicité "sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle".

Cette réforme implique que les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ ou à l'activité physique ne pourront pas afficher de bannières publicitaires en faveur de ces produits.

La publicité sur internet sera soumise aux mêmes contraintes et conditions prévues par le Code de santé publique, que les autres supports, à savoir : contenir un message sanitaire "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", et le contenu du message serait encadré.

Cette réforme tend d'une part, à mieux orienter le choix d'un consommateur responsable vers les produits les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances et non pas à encourager une consommation excessive. Il ne s'agit donc pas d'une incitation à plus de consommation, mais bien d'une initiation à la découverte des produits nationaux, dont les ventes ne cessent de reculer ces dernières années.
D'autre part, elle devrait permettre aux viticulteurs français de mieux faire face à la concurrence de plus en plus acerbe des nouveaux pays producteurs de vin (ex : vins de Californie ou de Nouvelle Zélande). La filière viticole française souhaite d'ailleurs se positionner en mettant en exergue la qualité et les bienfaits d'une consommation modérée de ses produits.

Par ailleurs, les sénateurs ont approuvé une disposition de l'article 24, qui sans remettre en cause l'interdiction des "open-bars", exclut notamment les fêtes et foires, stages oenologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris, de la liste des manifestions au cours desquelles de l'alcool peut être offert gratuitement à volonté "dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire".

Pour aller plus loin :

 Les producteurs de vins et d'alcool pourraient faire de la publicité sur internet dès 2009 (10/03/2009)
respect du droit d'auteur


Actualité juridique du vendredi 12 juin 2009

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