Extension du dispositif de surveillance du radon et mise en oeuvre de mesures tendant à réduire l'exposition des personnes
L'article 25 bis du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a définitivement été adopté par le Parlement. Députés et sénateurs se sont entendus sur le principe de l'extension du dispositif de surveillance du radon et sur la mise en oeuvre de mesures tendant à réduire l'exposition des personnes.
Les experts estiment que l'exposition au radon, gaz principalement formé par la désintégration du radium, serait responsable de 1.500 à 2.000 décès par an, par cancer. Pour réduire ces chiffres, il a été décidé de renforcer l'obligation pesant sur les chefs d'entreprise utilisant des matériaux qui contiennent des substances naturellement radioactives sans qu'ils fassent usage de leur radiation (ex : professionnels du bâtiment employant du granit).
Au-delà de la surveillance déjà prévue, il leur incombera désormais de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes contre les rayonnements.
Ensuite, la réforme supprime les dispositions pesant sur les propriétaires et exploitants de lieux ouverts au public et soumis à un rayonnement radioactif naturel comme le radon.
A la place il prévoit une obligation de surveillance pour les propriétaires et exploitants des lieux ouverts au public ainsi que de certains types d'immeubles dans les zones à risque. Si le niveau de radon dépasse un seuil déterminé, une obligation de prendre des mesures de protection des personnes exposées est prévue. La détermination des zones à risque, des types d'immeuble et des dispositions nécessaires est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Pour assurer l'application de la réforme, le texte fait application du régime de sanction prévu à l'article L1337-6 du Code de la santé publique, en cas de non-respect des obligations (6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende).
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