Les 27 propositions du rapport Greff en matière de mobilité géographique et professionnelle

La députée d'Indre et Loire, Claude Greff, a remis au Premier ministre son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, intitulé "Bouger pour l'emploi", dans lequel elle formule une série de propositions permettant de diminuer le nombre des offres d'emploi non pourvues.

Partant du constat que sans être une réponse univoque à la situation dégradée de l'emploi en France, "une mobilité mieux organisée pourrait être un atout pour le développement de l'emploi", tant en terme d'accompagnement au retour à l'emploi de salariés menacés par des restructurations ou de demandeurs d'emploi, qu'en terme d'anticipation des besoins spécifiques de main d'oeuvre non pourvus sur certains territoires.

Le rapport contient 27 propositions de réforme visant principalement à mieux utiliser les aides à la mobilité, à faciliter le changement de résidence, à adapter le droit du travail pour mieux prendre en compte la mobilité professionnelle et à simplifier les démarches pour les familles.

Saluant le travail accompli, le Premier ministre a assuré que la démarche entreprise s'inscrivait dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre, en lien avec les partenaires sociaux, une meilleure sécurisation des parcours professionnels.
"Ce rapport permet de mieux appréhender les freins existants à la mobilité, mais aussi d'identifier les bonnes pratiques et les expériences innovantes susceptibles d'accompagner salariés et entreprises dans leur démarche", a-t-il souligné dans un communiqué.

On apprend également que François Filon "a demandé que les propositions très concrètes du rapport soient examinées avec attention et a notamment souhaité que le Conseil d'orientation pour l'emploi, qui travaille actuellement sur le thème des mobilités et des parcours professionnels, puisse en être saisi".

Les propositions du rapport Greff

• Donner une meilleure information au public dans l'attribution des aides du pôle emploi.
  Publier les critères d'attribution des aides.
  Créer le guide de la mobilité. Il sera remis, à chaque demandeur d'emploi lors de son inscription.
  Désigner un conseiller "référent mobilité" dans chaque agence du pôle emploi.
  Mettre en place de l'offre de service "aide à la mobilité".

• Un "bilan mobilité" du demandeur d'emploi sera élaboré.
  Il tiendra compte notamment :
  - Des exigences de certains emplois qui nécessitent des déplacements (comme les services à la personne). Ils doivent être pris en compte pour l'attribution des aides, tout comme les emplois à horaires non compatibles avec la fréquence des transports en commun, les collectivités territoriales devant être davantage impliquées
  - Des capacités de déplacement de la personne (permis de conduire, BSR,..)
  - Des problématiques de mobilité pour la personne : éloignement des points de passage des transports en commun, lieux d'emplois potentiels éloignés des transports en commun (par exemple, les zones commerciales périurbaines), contraintes personnelles qui peuvent occasionner des trajets discontinus (ex : accompagnement de son enfant dans une crèche). Pour être pleinement pertinent, le "bilan mobilité" devrait être conduit avec la collaboration des représentants des usagers du pôle emploi.

• Le "bilan- mobilité" servira à la prescription des aides à la mobilité.
  Les seuls critères de l'offre raisonnable d'emploi utilisés aujourd'hui sont insuffisamment adaptés aux problématiques individuelles.

• Inclure les aides à la mobilité au sein du dispositif d'aide à la formation chaque fois que la difficulté réelle de mobilité de la personne bloque le retour à l'emploi et développer les expérimentations de services complémentaires relatifs à la mobilité.

• Le médiateur national institué par la loi du 1er août 2008 fera figurer dans son rapport, un chapitre consacré aux propositions d'aides à la mobilité qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Il doit le remettre chaque année au conseil d'administration de Pôle emploi.

• Inciter à la création de plate-forme de mobilités dans chacun des départements. Ces plates-formes rassemblent, sur un même territoire l'ensemble des services de mobilités : location de véhicules, aide au permis de conduire... C'est un outil de coordination efficace entre les acteurs.

• Les problématiques de mobilité doivent être inscrites comme thématique obligatoire des pactes territoriaux pour l'emploi. Une instruction interministérielle en cours de préparation doit préciser le contenu des pactes territoriaux pour l'insertion. Elle doit traiter de la problématique de la mobilité au profit des publics les plus en difficultés.

• Donner au Préfet la responsabilité de mobiliser pour les besoins de mobilités géographiques professionnelles, des logements qui seront loués pour une période maximale de 6 mois.

• Permettre la suppression des frais de mutation dans le cadre d'une mobilité professionnelle géographique.
  Les conseils généraux pourront procéder à l'exonération des droits de mutation à titre onéreux dans les cas de mobilité géographique contrainte.
  Etendre les dispositions de l'article 31 1-i du Code général des impôts qui prévoit durant 3 ans une déduction fixée à 10% des revenus bruts annuels tirés de la location d'une ancienne habitation principale lorsque l'on est contraint de prendre en location une deuxième habitation principale.
  En effet lorsque le contribuable, domicilié en France, transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10% des revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure, lui est attribuée.

• Revaloriser le montant du mobilipass
  Mieux diffuser ses modalités de prescription auprès des employeurs et des salariés. Le mobilipass peut indifféremment financer des travaux, les frais de déménagement ou toute dépense consécutive à un changement de logement. Il est utile et performant. Son montant maximum de 3.200 euros pour autant n'apparaît plus adapté aux frais engagés dans ce contexte (moyenne de 6.700 euros).

• Création de la garantie de logement universelle (GLU). La garantie de location universelle permet de recréer de la confiance dans les relations entre propriétaire et locataire en transformant la dette du locataire à l'égard du propriétaire en dette fiscale, et contribuera à redynamiser le parc locatif.

• Le "bilan- mobilité" servira à la prescription des aides à la mobilité. Les seuls critères de l'offre raisonnable d'emploi, utilisés aujourd'hui sont insuffisamment adaptés aux problématiques individuelles.
  Organiser la transférabilité des prêts immobiliers entre les biens d'un même emprunteur
  Organiser la transférabilité des prêts immobiliers de vendeur à acquéreur. Ce mécanisme, très répandu au Canada n'est pratiquement pas appliqué en France alors qu'il permet des économies financières pour le ménage et allège ses démarches.

• Faire du recours à la négociation collective le moyen de valoriser une approche équilibrée de la mobilité géographique.

• Créer une procédure préalable à la mise en oeuvre de la clause de mobilité.

• Inscrire dans la clause de mobilité, la prise en charge des coûts liés aux changements de lieu de travail.

• Approche globale, personnelle et financière, de la mobilité Sur la base du volontariat, les négociateurs des "accords de mobilité professionnelle géographique" pourront déclencher ces mobilités, en apportant le même soin à la formalisation d'une approche des problématiques personnelles qu'à la détermination des aspects financiers de l'aide.

• Réintroduire dans le code du travail à l'article R5111-2 la disposition de l'ancien article R322-1 qui prévoyait que le ministre chargé du travail puisse engager au titre des "conventions de coopération" des actions d'urgence comportant notamment "des mesures temporaires d'aide aux entreprises qui (...) favorisent la mobilité géographique de leurs salariés".

• Inciter à la mutualisation de la charge engendrée par la structuration d'une aide à la mobilité professionnelle géographique par accord collectif - au niveau des branches comme au niveau des territoires.

• Portabilité des droits "monétarisables" acquis dans le cadre du contrat de travail.
  Rendre possible leur "consommation" ou leur usage au titre des dépenses engendrées par une mobilité professionnelle géographique.

• Accompagnement du conjoint d'un salarié contraint à une mobilité géographique. Avant sa perte d'emploi effective, le conjoint doit être considéré comme un demandeur d'emploi.

• Prêt à taux zéro accessible aux salariés en situation de mobilité professionnelle géographique.

• Déduire du revenu imposable les frais engagés pour une prestation de relocation dans le cas d'une mobilité professionnelle, lorsque le coût n'est pas déjà pris en charge par l'employeur.

• Qualifier de frais professionnels, les frais engagés par le salarié pour sa mobilité géographique. Les aides à la mobilité versées par les entreprises entrent dans le revenu imposable du salarié : il pourrait être proposé de les qualifier de frais réels.

• Création d'un guichet unique et d'un dossier unique dans chaque préfecture pour les démarches administratives de mobilité géographique.

• Créer un Guide de la mobilité en "version papier", il sera disponible auprès des DRH, des entreprises, du pôle emploi, des mairies...
  Créer un Guide de la mobilité accessible à tous par Internet.
  Ce guide sera le document de référence pour l'information disponible sur le numéro du service public "39-39".

• Mise en place d'un GIP mobilité. Le "GIP-Info -mobilité" pourrait être chargé de la coordination des actions liées à la mobilité. Il pourra créer un portail spécifique, animer un réseau de référents et mettre en cohérence les différentes actions.

• Organiser les assises nationales de la mobilité géographique professionnelle fin 2009.

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