Le conjoint survivant bénéficiant d'une tontine est exonéré de droit de mutation à titre gratuit

Le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. Ce sont souvent les concubins et les personnes pacsées qui ont recours à la tontine. Toutefois, la jurisprudence estime que pour être légale, la tontine doit comporter un caractère aléatoire.

Interrogé par le député Tardy sur les conséquences fiscales de la transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, et plus précisément sur le point de savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant d'un couple marié ou ayant conclu un pacs est exonéré, en application du nouvel article 796-0 bis du Code général des impôts, de droit de mutation à titre gratuit sur un tel bien recueilli par tontine, la ministre de l'Economie a apporté la réponse suivante (JOAN Q. n°39875).

Aux termes de l'article 754 A du Code général des impôts, les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.

Dès lors, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacs, celui-ci peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI.