Conditions liées à la vérification des qualifications professionnelles des agents chargés du contrôle technique des constructions

Dans le cadre d'opération de construction de bâtiment, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
Compte tenu de la spécificité de cette profession, l'activité de contrôle technique est soumise à agrément (la décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle) et elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Un ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats, peut exercer cette activité, après vérification de ses qualifications professionnelles, dès lors qu'il exerce en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.

Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles. Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins 2 ans, dans cet Etat au cours des 10 années qui précèdent la prestation.

Les modalités d'application de ces dispositions, prévues à l'article L111-25 du Code de la construction et de l'habitation viennent d'être fixées par le décret (n°2009-681) du 12 juin 2009.