Précisions concernant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers bénéficiant du régime fiscal de faveur

Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qu'il s'agisse de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 208 3° nonies du Code générale des impôts.

Ces sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du Code général des impôts, conformément au décret (n°2009-683) du 12 juin 2009, la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de leurs filiales qui optent pour ce régime, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identité qui leur a été attribué et la répartition de leur capital.

Concernant les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du Code général des impôts, et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, elles doivent joindre à leur déclaration de bénéfice, un détail des plus-values soumises à la taxation.