Vers la création d'une centrale des crédits aux particuliers

En plus de la réforme du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation devrait proposer la création d'une "centrale des crédits aux particuliers", placée sous la responsabilité de la Banque de France, d'ici 2 à 3 ans. Après étude, cette centrale des crédits aux particuliers pourrait être mise en place afin de "répondre à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale", selon certains sénateurs.

Lors de l'examen du projet de loi en Commission, il a été proposé à l'article 27 bis, de regrouper dans un fichier central des données permettant de connaître le niveau d'endettement d'une personne alors même que celle-ci n'a eu aucune défaillance dans le remboursement de ses crédits. L'avantage d'un tel fichier serait en amont, d'assurer :
- une meilleure prévention du malendettement et du surendettement par une vision plus large de la situation financière des consommateurs ;
- une plus grande responsabilisation des prêteurs comme des emprunteurs ;
- une plus grande accessibilité au crédit pour certaines catégories de la population aujourd'hui exclues du crédit ;
- et une plus grande concurrence entre les établissements de crédit pour proposer des contrats de crédit plus attractifs.

Toutefois, certains estiment que la création d'un tel fichier n'aurait rien de pertinent, en raison notamment du fait que 75% des situations de surendettement proviennent d'accidents de la vie non liés au crédit (divorce, perte d'emploi, maladie, etc), c'est à dire liés à des événements non prévisibles.

Les opposants à une telle centrale, considèrent aussi :
- que pour avoir une plus-value réelle, le fichier positif devrait comporter l'ensemble des ressources et des charges des consommateurs, ce qui conduirait à un fichier gigantesque ;
- s'agissant du crédit renouvelable, il faudrait envisager d'inscrire l'utilisation du crédit et non le plafond de la ligne de crédit ouverte. Or, techniquement, la mise à jour de ce type d'information semble d'une lourdeur et d'un coût excessifs ;
- par sa généralité, un fichier positif serait attentatoire à la vie privée et ne serait pas proportionné à l'objectif recherché d'éviter le malendettement ou le surendettement des personnes physiques ;
- un tel fichier, s'il était mis en place, regrouperait vraisemblablement plus de 15 millions de personnes et représenterait plusieurs dizaines de millions d'euros en coûts de création et de fonctionnement ;
- l'existence d'un tel fichier pourrait renforcer l'exclusion du crédit de certaines personnes physiques ;
- un fichier positif risque de renforcer le démarchage des établissements de crédit auprès des particuliers, sans qu'il soit sûr que les contrôles qui seront exercés à l'avenir par la Commission bancaire puissent être en mesure de l'empêcher totalement.

En fait, cette centrale permettrait, si cet amendement était adopté, la transformation du FICP en un fichier mixte, puisqu'il s'agirait d'enrichir le FICP par des nouvelles données à caractère personnel plutôt que de créer un nouveau fichier ex nihilo. L'étude qui devra être réalisée aura pour but de préciser les conditions dans lesquelles pourraient être inscrites au sein du FICP des données à caractère personnel, complémentaires aux informations relatives aux incidents de paiement caractérisés et aux mesures de surendettement qui y figurent déjà et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation.