La France et la Suisse s'engagent à lever le secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales

Après le Luxembourg, c'est au tour de la Suisse de prendre des engagements forts en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude vis-à-vis de la France.

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a signé - à l'issue de discussions avec Hans-Rudolf Merz, président de la confédération helvétique, visant à réformer les dispositions relatives à l'échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, un avenant à la convention fiscale liant la Suisse et la France, dont les dispositions sont conformes aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes desquelles la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.

Son homologue Suisse a également paraphé cet accord en soulignant que la Suisse était prête à renforcer l'échange d'informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d'adopter les standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Grâce à cet accord, rendu notamment possible en raison des défaillances du systèmes bancaires mis en lumière par la crise financière, l'administration fiscale française pourra obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010. Et inversement, si besoin.

Pour Eric Woerth, il "s'agit d'une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière", a-t-il déclaré dans un communiqué.

De son côté, Christine Lagarde, qui a début juin décroché un accord identique avec le Luxembourg, se réjouit que la Suisse contribue ainsi à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cet accord permettra à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités suisses sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande. Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements.

Rappelons qu'à l'issue du G20 qui s'est tenu en avril dernier, l'OCDE avait présenté un rapport détaillé sur les progrès accomplis par les différents centres financiers du monde vers la mise en oeuvre d'une norme admise au niveau international sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Cette initiative répond, selon l'OCDE, à l'engagement de prendre des mesures à l'encontre des juridictions non coopératives et de mettre un terme au secret bancaire dans le contexte de la protection des finances publiques et des systèmes financiers.
En agissant de la sorte, le Luxembourg et la Suisse se veulent être des Etats coopératifs en la matière.

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