Lancement du répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice

Satisfaisant aux exigences de la loi de 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par une ordonnance de 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, le site internet rip.justice.fr, permet de consulter le catalogue de présentation des informations réutilisables (vidéos, photos, guides, statistiques, etc.), mais aussi de connaître les conditions de réutilisation, les types de licences, les tarifs applicables, et enfin de procéder aux demandes de réutilisation, à l'aide d'un formulaire électronique.

Seule la réutilisation à des fins commerciales (hors renvoi par liens hypertexte) fait l'objet d'éventuelles redevances. Le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.

En créant le RIPMJ, le ministère de la Justice met en oeuvre le droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l'effectivité. Le ministère a notamment coopéré avec l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), qui veille à ce que la loi soit mise en oeuvre de manière harmonisée, afin que la politique de l'Etat en matière d'informations publiques soit lisible et cohérente, quels que soient les ministères et les informations concernés.