Communication du ministère autour de la réduction du poids des charges administratives pesant sur les entreprises

Dans le cadre de la politique nationale de réduction du poids des charges administratives pesant sur les entreprises, le ministère du Travail rappelle dans un communiqué, qu'il a mis en place plusieurs mesures en ce sens.

Il s'agit tout d'abord de la simplification du rapport économique et financier qui doit être établi chaque année, à l'intention des membres du Comité d'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Ce rapport est désormais tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, alors qu'auparavant, il devait lui être transmis par l'employeur.
Cette modification du code du travail a été introduite par la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du droit.

Ensuite, la dématérialisation du bulletin de paie est devenue possible, grâce à la même loi du 12 mai 2009, sous la double condition de l'accord du salarié et de la garantie de l'intégrité des données. Comme pour la version papier, les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie électroniques de leurs salariés pendant 5 ans.

Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de simplification portant sur la dématérialisation de la fiche annexe au bulletin de paie relative à la participation financière. C'est le décret (n°2009-351) du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail, qui prévoit la faculté pour les entreprises de dématérialiser la fiche remise par l'employeur à un salarié bénéficiaire d'une somme attribuée en application des accords de participation financière, sous la double condition de l'accord du salarié et de la garantie de l'intégrité des données. Cette fiche demeure distincte du bulletin de paie.

Le ministère du Travail entend poursuivre cette démarche de simplification des charges administratives pesant sur les entreprises, qui reste selon lui, une nécessité et un engagement Présidentiel.