Actualité : point de droit

Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?

Le 15/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Lorsque votre débiteur ne règle pas spontanément, puis à l'amiable, sa créance vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant.

Une demande en injonction de payer peut être faite au moyen d'une simple requête, lorsque :

  • la dette a pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé,
  • ou bien que la somme due résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

Auprès

  • de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros, à l'exception des domaines particuliers relevant de la compétence du tribunal d'instance
  • du Tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 euros ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 euros lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion.
  • du Président du Tribunal de commerce si la créance est commerciale.

La demande doit être écrite, et accompagnée des documents justificatifs (ex : contrat), au moyen du formulaire, téléchargeable en ligne :

Si la demande est fondée et justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il détermine. A l'initiative du demandeur, la décision doit être portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice, dans les 6 mois.

Passé un mois après cette signification, si le débiteur ne s'oppose pas à l'ordonnance d'injonction de payer, le demandeur peut demander au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, mais il doit le faire dans le délai d'un mois. Cette formule exécutoire permet de poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue.

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