Actualité : article de veille

Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes

Le 16/06/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

L'Etat institue, pour faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes, quatre aides à l'embauche. Il s'agit de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI, de l'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires, de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, et de l'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus.

La prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI

Selon le décret (n°2009-692) du 15 juin 2009, peuvent bénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent :

  • entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009,
  • par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands,
  • des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages (conventionnés) d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.

Le bénéfice de cette prime est ouvert :

  • aux employeurs qui cotisent à l'assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime
  • aux groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

Situations dans lesquelles le versement de la prime est exclue :

  • lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement
  • lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
La demande de prime :
  • doit être adressée à l'Agence de services et de paiement, dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail. La liste des justificatifs à fournir sera dressée par arrêté.
  • si elle est acceptée, donne droit au versement de la somme de 3.000 euros, versée en deux fois de manière égale, à l'employeur.
    La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
    La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois.

L'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Le décret (n°2009-693) du 15 juin 2009, pris pour application de la loi de Finances rectificative pour 2009, accorde aux employeurs de moins de 50 salariés une aide pour les embauches d'apprentis supplémentaires, réalisées :

  • entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010
  • au moyen du contrat mentionné à l'article L6221-1 du Code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage, par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 3 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne de l'effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise ne peut :

  • avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement
  • avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
    En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L6225-3 ou L6225-5 du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.
  • déjà percevoir l'aide à l'emploi de personnel des hôtels, cafés et restaurants
Conditions supplémentaires exigées :
  • l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
  • le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis.

La demande de prime doit être :

  • adressée au Pôle emploi, au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la justification des 6 mois d'exécution du contrat doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010
  • déposée par l'employeur à l'issue des 2 mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente.

Si elle est acceptée, l'employeur perçoit une aide de 1.800 euros par embauche.
Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat. Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat.

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

Le décret (n°2009-694) du 15 juin 2009, pris pour application de la loi de Finances rectificative pour 2009, accorde une aide aux employeurs au titre des embauches :

  • réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010
  • de jeunes âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, dont la durée effective est supérieure à 1 mois. L'âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.

La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009, en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ouvre également droit à cette aide.

Conditions exigées pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut :

  • avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
  • avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
  • déjà percevoir l'aide à l'emploi de personnel des hôtels, cafés et restaurants

Le montant de l'aide est :

  • de 1000 euros, dans le cas général
  • ou de 2.000 euros, si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
    La moitié de l'aide est accordée à l'issue du 2ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat.
  • calculé à due proportion du temps de travail effectif, pour les salariés à temps partiel

Conditions exigées :

  • l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
  • le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis.

La demande d'aide doit être :

  • déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP.
  • adressée au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la justification des 6 mois d'exécution du contrat doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010.

L'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus

Le décret (n°2009-695) du 15 juin 2009, pris pour application de la loi de Finances rectificative pour 2009, accorde aux employeurs de 11 salariés et plus, une aide pour :

  • les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
  • réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Exclusions :

  • l'aide n'est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  • l'aide n'est pas versée aux employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 (tolérance en cas d'accroissement de l'effectif).

L'aide est versée pour une durée de 12 mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, d'après la formule suivante :

  • cas général : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D6222-26 du code du travail ― 0,11) x 0,14.
  • pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D6222-26 du code du travail ― 0,20) x 0,14.

Pour le calcul de cette aide, les dispositions des articles D6222-27 à D6222-34 du code du travail s'appliquent.

Conditions exigées pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise :

  • ne peut avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
  • ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
    En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L6225-3 ou L6225-5 du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.
  • ne doit pas déjà percevoir l'aide à l'emploi de personnel des hôtels, cafés et restaurants
  • doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
  • doit respecter le règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis.

La demande d'aide doit être adressée au Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé selon la formule appropriée est au moins égal à 15 euros. L'aide n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à 15 jours.

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