Est déraisonnable, la durée de stage d'un an pour des cadres supérieurs engagés par contrat à durée indéterminée

En l'espèce, une convention collective visée par le contrat de travail d'un salarié, prévoit que les agents embauchés sont d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période de 6 mois pour les agents dont les emplois relèvent des catégories A à E et d'un an pour les agents qui relèvent des catégories F à H. Si le stage est concluant, l'agent est titularisé et ses fonctions lui sont alors confirmées. Dans le cas contraire, la Direction met fin au contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2009, la période intitulée ici stage constitue, quelle que soit sa dénomination, une période d'essai destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle en vue d'une titularisation du stagiaire, pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Même si l'emploi de cadre supérieur à laquelle est destiné le salarié, exige notamment qu'il démontre sa capacité à s'intégrer aux équipes en place, une période de stage probatoire de 12 mois ne peut pas être compatible avec les exigences de la convention n°158 de l'OIT. Dans ces conditions, la clause est considérée comme nulle et non avenue.

En conséquence, viole la loi, l'employeur qui non satisfait du travail réalisé par un salarié embauché en CDI, met fin au stage de 12 mois de manière prématurée, sans respecter la procédure de licenciement, ni même verser au salarié les indemnités de rupture auxquelles il avait droit.