Nouvelles compétences et missions de l'AFNOR

Le décret (n°2009-697) du 16 juin 2009 confie à l'Association française de normalisation (AFNOR) la "mission d'intérêt général" d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationales, mais aussi celle de participer à l'élaboration des normes européennes et internationales. L'AFNOR est, aux termes de ce décret, le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
La normalisation et sa promotion seront désormais assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels. Les agréments en cours restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.

Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, élabore et arrête, en concertation avec toutes les parties prenantes, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
Un délégué interministériel aux normes exercera les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.

La mission de l'AFNOR comme des organismes agréés sera de "fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations". Leur action visera à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable".

Dans ce cadre de ses mission, l'Association française de normalisation assure :

• la programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
  - à identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
  - à sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
  - à réaliser des études d'impact économique ;
• l'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes élaborés par les bureaux de normalisation en application de l'article 15 ;
• l'homologation et la publication des normes.

L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation sera toutefois précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à 15 jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante.