Préparation pour l'ouverture totale des activités postales de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011

En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011. Dans cette perspective, Luc Chatel, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, prépare les adaptations nécessaires, c'est-à-dire en mettant en place "un cadre réglementaire permettant à La Poste de se développer, dans le futur environnement concurrentiel, pour continuer à offrir la meilleure qualité de service public aux Français".

Le document sera "dans les prochains jours", soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes (à savoir les élus, l'Arcep et les organisations syndicales). A l'issue de ces consultations, le projet de loi pourra être éventuellement modifié, avant d'être examiné en Conseil des ministres fin juillet et discuté au Parlement à la session d'automne, peut-on lire dans le dossier de presse.

Le texte prévoit bien la transformation de La Poste en Société anonyme, mais l'établissement conservera son statut d'entreprise publique. La totalité de son capital social sera détenue à 100% par l'Etat ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.
La réforme garantira l'ensemble des missions de service public de La Poste en les inscrivant dans la loi, tout en apportant des garanties aux fonctionnaires et contractuels de La Poste. Ils conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent, assure M. Chatel.

Sur le plan de la libéralisation des marchés postaux, le texte désigne La Poste comme "opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d'assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire".

Pour les consommateurs, le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. "Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l'égalité d'accès au service universel", a expliqué le secrétaire d'Etat.

Enfin, la densité des points de contact, qui figure dans les textes actuels, et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale des services postaux, seront confirmées.

Rappelons que :
- depuis 2002, l'acheminement des plis pesant entre 100 et 350 grammes est ouvert à la concurrence
- depuis 2006, le service du courrier de 50 à 100 grammes bénéficie lui aussi de cette ouverture.
- la Poste n'a pas seulement une mission de service public de ramassage et distribution du courrier, puisqu'elle propose aussi des services bancaires et des produits d'assurance.