L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale

Le statut du baux commerciaux implique t-il nécessairement l'exploitation du fonds de commerce ?

Non, vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2009. Rendu sous le visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, l'arrêt affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

En conséquence, doit être rejetée la demande de résiliation du bail pour défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués, dès lors que les loyers étaient effectivement payés. Un défaut d'exploitation dans les lieux loués, non sanctionné expressément par le bail, ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.