Les offres d'investissement immobilier éligibles aux dispositifs fiscaux devront comporter une mise en garde

Les offres d'investissement immobilier mettant en avant l'éligibilité de l'acquisition au bénéfice d'un dispositif fiscal avantageux, de type "Robien, Borloo ou Scellier", devront être plus transparentes vis-à-vis des obligations de l'acquéreur.

En effet, si l'Etat a mis en place des régimes fiscaux particuliers et attractifs dans le domaine de l'immobilier afin d'augmenter le nombre des mises en chantier de logements, (qu'il s'agisse du dispositif Robien ou Scellier), ces investissements présentent néanmoins des risques importants qui ne sont que très rarement évoqués devant les futurs acquéreurs.

Le principal de ces risques tient au fait que l'équilibre financier des opérations repose sur le cumul des revenus locatifs et des avantages fiscaux et que l'un comme l'autre est remis en cause si l'engagement de location pris par l'acquéreur n'est pas respecté dans le délai légal, soit un mois ou un an.

Sous le régime Robien, de nombreux investisseurs se sont ainsi retrouvés dans des situations dramatiques pour avoir investi dans des programmes qui n'ont pas trouvé de locataires, parce que trop souvent, ils n'étaient pas adaptés à une demande locale.

Avec le dispositif Scellier, la défiscalisation s'adresse désormais à des personnes aux revenus plus modestes, qui seront encore plus vulnérables dans le cas où leur investissement s'avérait inadapté au marché locatif.

Afin que les investisseurs, qui sont aussi des consommateurs, soit parfaitement informés de ces risques, l'article 19 bis A du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté en première lecture par le Sénat, impose que les publicités relatives à ces opérations mentionnent désormais les contraintes en termes de location des logements.
Cette mention devra figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.