Prochaine éligibilité du bassin d'emploi de Hagetmau au contrat de transition professionnelle

Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, vient d'annoncer la décision du gouvernement, de rendre le bassin d'emploi où se trouve Hagetmau, commune d'implantation de l'entreprise Capdevielle, prochainement éligible au contrat de transition professionnelle, tel que prévu par l'ordonnance (n°2006-433) du 13 avril 2009.

''Les salariés licenciés qui y adhèreront verront leur salaire maintenu pendant un an et se verront proposer un accompagnement personnalisé par les services de Pôle emploi. Il s'agit de mettre tous les moyens possibles pour leur permettre de rebondir dans un département par ailleurs gravement sinistré par la tempête Klaus et qui connaît actuellement plusieurs restructurations d'entreprises'', a-t-il expliqué dans son communiqué.

A qui s'adresse ce contrat ?

Les employeurs de ce bassin d'emploi pourront proposer à chaque salarié, dont il est envisagé de prononcer le licenciement pour motif économique, de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Cette proposition doit être faite avant le 10 décembre 2009, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
Le salarié disposera d'un délai de réponse de 21 jours à compter de la proposition qui lui a été faite de souscrire un contrat de transition professionnelle. Pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est calculé à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle voit son contrat de travail réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.

De quelle forme de contrat s'agit -il ?

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.

Les périodes de travail sont accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, d'une durée inférieure à 6 mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à 6 mois.

Si le contrat de transition professionnelle prend fin de manière anticipée (ex : conclusion d'un CDI), le bénéficiaire perçoit une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que le montant de cette aide puisse excéder 3 fois le montant de l'allocation mensuelle versée. Il perçoit, le cas échéant, l'indemnité différentielle de reclassement prévue pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.

Pour quel montant ?

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, et en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé et, perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle.
Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle :
- est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie ;
- est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale.