Organisation et fonctionnement de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Récemment, l'Etat a créé un nouvel organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires. Il a également apporté son soutien financier au nouveau groupe, à hauteur de 7 milliards d'euros dont 2,05 milliards d'euros apportés par la première tranche de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) fin 2008.

La loi (n°2009-715) du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires permet la création de cet organe central tout en organisant le transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l'exercice de ses missions et l'organisation du dialogue social au sein du groupe.

La loi garantit les engagements souscrits par les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires dans le cadre des conventions qui conditionnent le bénéfice des prêts de la Société de financement de l'économie française (SFEF). Elle contient aussi des dispositions relatives aux intérêts et dividendes perçus par l'Etat et aux actions de préférence des caisses d'épargne et banques populaires, lesquels sont assortis d'un mécanisme d'incitation au remboursement de ces instruments financiers.
Comme c'est le déjà le cas, la loi (et l'Etat) impose la présence de représentants de l'Etat au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central, et le principe d'une majorité qualifiée pour les décisions stratégiques.
Enfin, elle tend à assurer le respect de l'obligation générale d'information que doivent les établissements de crédit sur leurs activités et implantations dans les juridictions non coopératives.