Procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant

Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.
Ils comportent notamment un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Toutefois, et conformément à l'article L123-5 du Code de l'urbanisme - modifié par l'article 44 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui permet de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement - l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par le décret (n°2009-723) du 18 juin 2009, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

La demande de la dérogation doit ainsi être accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées (ex : aménagement d'une chambre et d'une salle de bain à la place du garage situé au rez de chaussée, pour un enfant en fauteuil roulant).