Compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux et règles de fonctionnement

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour juger des litiges intervenus entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (ex: litige portant sur l'existence d'un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation). Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel, jusqu'à 4.000 euros), ou en premier ressort à charge d'appel.
Il est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

Un décret (n°2009-738) du 19 juin 2009 relatif au Tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, vient de modifier la partie réglementaire du Code rural.

Le texte porte sur l'organisation du tribunal, l'établissement des listes électorales, les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal. Les nouvelles dispositions concernent aussi le scrutin, les opérations préalables au scrutin, la propagande électorale et l'organisation des élections, sans oublier le vote par correspondance.

Pour l'organisation du tribunal, il indique que le Garde des sceaux déterminera par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.

Une section est composée de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté.

On retient que la section siégeant en formation de jugement comprendra quatre assesseurs. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du Tribunal d'instance sera chargé de désigner les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux. Le service de greffe est commun au tribunal paritaire et au tribunal d'instance.
S'il y a transfert au Tribunal d'instance des procédures en cours au Tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci seront transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
Lorsque le tribunal d'instance statue, il le fait selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

Enfin, les règles régissant le recensement des votes, la proclamation des résultats et l'installation des assesseurs, mais aussi celles relatives au contentieux et aux voies de recours, sont également aménagées.

La liste des tribunaux paritaires supprimés sera établie au moyen d'un décret.