Actualité juridique

Modalités de fonctionnement du portail personnalisé mon.service-public

Le 28/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

3 clics pour informer depuis chez soit les principaux organismes publics et privés d'un changement d'adresse postale lié à un déménagement.

Depuis juin 2009, les internautes peuvent disposer gratuitement d'un espace personnel, dénommé mon.service-public, grâce auquel tout usager :

  • bénéficie d'un ensemble de services accessibles par internet permettant de personnaliser ses contenus favoris ;
  • peut accéder à partir d'un point central aux téléservices de partenaires (ex : pour signaler un changement d'adresse à l'ensemble des organismes publics) ;
  • gère et utilise ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
  • gère ses échanges avec les autorités administratives.

Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il a librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui a été adressé sur son téléphone portable, sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en oeuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.

L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment, rappellent le décret (n°2009-730) et l'arrêté du 18 juin 2009. En l'absence de connexion de l'usager à son compte pendant une durée de 36 mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information seront au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-