Règles d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs occupant au minimum 20 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole, doivent consacrer des sommes représentant 0,45% au moins du montant des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

L'article 25 de la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a lancé un vaste programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, financé en partie par les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement et du Conseil national de l'habitat, deux décrets du 22 juin 2009 (n°2009-746 et 2009-747) viennent d'être publiés afin de permettre la répartition des ressources.

Ils concernent respectivement la définition des conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (article L313-3 du Code la construction et de l'habitation) et les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction fixées pour une durée de 3 ans (dispositifs financés, hauteur de l'investissement, etc.).

Dans le même temps, on apprend que le plus important collecteur du 1 % patronal, Alliance 1% logement, vient d'être sanctionné par la Ministre du Logement, Christine Boutin, par la suspension de son conseil d'administration en raison d'une mauvaise gestion.
Cette décision fait suite à l'avis rendu le 16 juin par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec), organisme chargé du contrôle des collecteurs du 1% Logement.