Obligations fiscales liées à la distribution de dividendes

Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt (ex : revenus qui constituent la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire), sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). En application de la loi de Finances pour 2008, les distributions de dividendes donnent lieu :
- obligatoirement, au paiement à la source des prélèvements sociaux dus sur ces revenus ;
- et sur option, au paiement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux. Ces revenus peuvent également, sur option du contribuable, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Quand déclarer ?

Les entreprises qui ont procédé en 2009 à la distribution de dividendes et/ou au versement d'intérêts en comptes courants ou comptes bloqués d'associés, doivent obligatoirement souscrire auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent habituellement, une déclaration n°2777-D dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été payés pour déclarer et acquitter les prélèvements sociaux dus à la source sur ces revenus ainsi que, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus.
Pour celles ayant déjà déposé un imprimé en 2008, elles recevront un imprimé préidentifié.

Qui doit déclarer ?

Ce sont les entreprises établies en France ayant procédé au cours d'un même mois - uniquement à des distributions de revenus éligibles à l'abattement de 40% et/ou au versement d'intérêts en comptes courants et en comptes bloqués d'associés - à l'égard de leurs associés ou actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, que les intéressés aient ou non opté à raison de ces revenus pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'entreprise doit déposer un seul formulaire pour l'ensemble des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France et pour l'ensemble des revenus payés au cours d'un même mois.

Dans les autres cas (bénéficiaire personne physique domiciliée à l'étranger, distributions de revenus non éligibles à l'abattement de 40%, etc.), un imprimé n°2777 accompagné du paiement correspondant doit être déposé à la recette des non-résidents (10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex).

Comment déclarer et payer ?

La déclaration se fait par le dépôt du formulaire préidentifié n°2777-D-K ou 2777-D, pour ceux qui ne l'auraient pas reçu. L'imprimé déclaratif doit obligatoirement être accompagné du paiement correspondant.

La déclaration doit être adressée, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif des sommes concernées, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel (ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises).

Le paiement de la somme due peut être effectué par un versement unique de l'entreprise, laquelle aura au préalable défalqué sur les sommes distribuées, le montant du prélèvement.