Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de l'obligation d'information sur les prix des appels téléphoniques aux numéros surtaxés
A partir du 1er janvier 2010, les consommateurs qui appelleront un numéro surtaxé en seront informés par une annonce tarifaire gratuite en début d'appel. C'est un arrêté du 10 juin 2009 qui impose cette règle conformément aux engagements de Luc Chatel, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation.
Tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée, devra donner lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu'il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français (hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain).
L'information sur le prix devra être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialisera la fin de l'information et la mise en application des conditions tarifaires annoncées.
Le but de la réforme est de permettre au consommateur une meilleure maîtrise de ses consommations par les appelants. Il pourra ainsi renoncer gratuitement aux appels dont les conditions tarifaires ne lui conviendront pas.
Le consommateur aura la possibilité de "sauter cette phase" de la communication en renonçant à entendre l'annonce :
- lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche "#" de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent,
- pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 euro par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.
Notons enfin que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant, ainsi que les appels sans intervention humaine, dits "de machine à machine", lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur (voir les questions/réponses à ce sujet).
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