Règles applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France

Les sociétés coopératives européennes ont pour objets essentiels :
- de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient ;
- d'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.
- et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation.

Leur statut est régi par la loi (n°47-1775) du 10 septembre 1947. Un décret (n°2009-767) du 22 juin 2009 applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France, vient d'être publié au journal officiel afin d'apporter quelques aménagements aux statuts de ces sociétés et de tirer les conséquences de la loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Ces modifications concernent la constitution de la société par voie de fusion, la constitution par transformation, la publicité et la protection des droits des tiers en cas de transfert de siège social, le contrôle de la légalité du transfert, la direction et l'administration de la société, la dissolution et la liquidation de la société, la transformation de la société, et la consolidation des comptes.

Notons que le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 (dans les 15 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents figurant à l'article 17 du décret) et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947, ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.