Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Gouvernement a décidé de revoir sa copie, afin de parvenir à un compromis entre la prévention du pillage des oeuvres sur internet et un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

C'est la Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie qui a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Il devrait être examiné par le Parlement d'ici la fin de la session extraordinaire, fin juillet.

Ce texte autorise les agents de la Haute autorité à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Si les faits reprochés sont avérés, le dossier sera transmis à la justice. Le Tribunal correctionnel siégeant à juge unique prononcera la sanction adaptée contre les auteurs de téléchargements illicites, par voie d'ordonnances pénales.
A noter que le texte comporte des sanctions pénales adaptées, et les atteintes les plus graves aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.

Le contenu des articles du projet de loi

• compétences et attribution : les membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et certains de ses agents, sont habilités et assermentés à la constatation des infractions. Ils disposent de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause.
  
  
• procédure : pour sanctionner les atteintes illicites au droit d'auteur, un recours à la procédure du juge unique est prévue avec utilisation des ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. S'agissant de l'opportunité et des conditions d'utilisation des ordonnances pénales, l'action des parquets sera guidée par une circulaire du garde des sceaux.
  
  
• sanction : le projet de loi introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L335-7 qui confie au juge, lorsque les infractions portant sur les droits d'auteur et les droits voisins prévues aux articles L335-2, L335-3 et L335-4 sont commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, la possibilité de prononcer à l'encontre de leurs auteurs une suspension de l'accès au service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
  Cette sanction ne pourra être décidée que dans le respect du principe de proportionnalité rappelé par l'article 132-24 du code pénal, qui précise que pour prononcer une peine le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  Le juge pourra être saisi, soit par les ayants droit directement, comme c'est le cas aujourd'hui, soit par la Haute autorité, sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables qu'elle conduira.
  Le fournisseur d'accès sera tenu, sous peine d'une amende délictuelle de 3.750 euros, d'assurer dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de la décision judiciaire.
  Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l'accès à internet, comme peine complémentaire d'une éventuelle contravention.
  
  
• autre sanction : l'article 4 vise à sanctionner la violation, par l'abonné condamné, de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension qui lui est imposée. Il prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire.