Sous l'impulsion de l'OCDE de nombreux pays acceptent l'échange d'informations de nature fiscales

Huit mois après la Conférence de Paris du 21 octobre dernier sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale, l'OCDE note que de nombreux Etats, jusqu'alors considérés comme des paradis fiscaux, ont modifié leur politique en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.

"Une volonté politique forte et largement partagée au sein de la communauté internationale a permis de réaliser des avancées importantes en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales", se félicite dans un communiqué le ministre français du Budget, Eric Woerth, qui a eu l'occasion de récemment signer des accords d'échange de renseignements et des avenants aux conventions bilatérales existantes.

"Dans le prolongement de ces progrès incontestables et grâce à la mobilisation internationale sur la question des juridictions non coopératives, les conclusions de la conférence de Berlin, adoptées à l'unanimité des pays représentés, dont la Suisse, le Luxembourg, l'Autriche, maintiennent la dynamique enclenchée de façon à amener l'ensemble des juridictions qui ont pris des engagements à les respecter, en approuvant :
- la mise en oeuvre, au sein d'un forum mondial élargi, d'une évaluation de l'effectivité de l'échange de renseignements, fondée sur une procédure de revue par les pairs ;
- une liste de mesures de rétorsion que les Etats participant pourront déclencher contre les juridictions qui ne respectent pas leurs engagements".