Publication de trois ordonnances au journal officiel du 26 juin 2009

Sont parues au journal officiel du 26 juin 2009 :

- L'ordonnance (n°2009-797) du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance (n°2009-15) du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (et son rapport).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités les dispositions de l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.

- L'ordonnance (n°2009-798) du 24 juin 2009, portant extension de l'ordonnance (n°2009-80) du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (et son rapport).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.

- L'ordonnance (n°2009-799) du 24 juin 2009, portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (et son rapport).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités certaines dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A.