Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée par un contribuable au repreneur ou créateur d'entreprise

L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. La transmission ou la reprise de l'entreprise est ainsi plus facile et limite les risques d'échec.

Obligation de mener une action de tutorat bénévole

Selon l'article 200 octies du CGI, le contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole :

• qu'il apporte à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou à compter du 1er juillet 2009 du RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. Le contribuable doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.
  
• ou qu'un cédant, apporte au repreneur de son entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Le cédant doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. A cette fin, le contribuable doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise.
  

Attention, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services qui, après cette cession et conformément à l'article L129-1 du Code de commerce, conclut avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat (qui vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée), ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. Celle-ci est uniquement réservée aux actions bénévoles.

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

Le contribuable doit conserver, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
- l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi, ou bien l'acte établissant la cession de l'entreprise ;
- la convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ;
- le bilan élaboré au terme de la convention.
Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément

Les conditions exigées

Dans tous les cas

Le contribuable doit justifier de la signature d'une convention d'une durée minimale de 2 mois. Elle est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise, d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans consécutifs.

Selon le décret (n°2009-321) du 20 mars 2009 la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit mentionner :

• l'identité et l'adresse des parties ;
• la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ;
• les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ;
• dans le cas de reprise d'entreprise, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
• la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ;
• les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur. Le bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Sont annexés à la convention, les pièces justifiant que le bénéficiaire justifie d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction et l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée.

En plus, pour le contribuable qui apporte son aide à un créateur ou repreneur d'entreprise

Le contribuable qui apporte son aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, doit justifier d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction.
Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

Liste des réseaux d'appui habilités à agréer un accompagnateur bénévole

Selon l'arrêté du 18 juin 2009, seuls les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises suivants sont habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise :

Action'elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
France Initiative (FI), 55, rue de Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
CCI - Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
ainsi que : les CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture.

Obligations du réseau d'appui ou de la maison de l'emploi lors de l'examen de la demande

Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole, doit procéder à son agrément selon les modalités suivantes :

• Elle ou il s'assure que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
  - le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
  - une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
  - des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
  - une disponibilité suffisante.
• Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.
  Cette attestation comporte l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné.
• Elle ou il s'assure de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
  La convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les 2 mois suivant réception de la demande d'agrément.