Conditions liées à l'octroi de délais de paiement par l'administration fiscale

Notamment en période de difficultés économiques, telle que celle rencontrée cette année par les entreprises, l'administration fiscale peut accepter, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, des délais de paiement, sur la demande expresse du redevable, de façon à faciliter le recouvrement de sa créance.

Pour être recevables, les demandes de délais de paiement ne doivent concerner que des créances prises en charge pour défaut, total ou partiel, de paiement à l'échéance. Dès lors, les créances à échoir sont exclues du dispositif.
En outre, l'acceptation d'un plan de règlement doit répondre à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles rencontrées par les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et qui respectent habituellement leurs échéances fiscales.
Pour être acceptée par le comptable, la proposition, formulée par écrit ou oralement par le redevable, doit être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Sa durée ne doit pas dépasser 2 ans.

Une instruction fiscale (BOI n°12 C-2-09) rappelle d'une part, que la nouvelle rédaction du 4 de l'article 1929 quater du Code général des impôts en faisant expressément référence au plan d'apurement échelonné (plan de règlement) donne une base légale à cet octroi de délai supplémentaire, et d'autre part, que les dettes nées à compter du 1er juillet 2008 qui font l'objet d'un plan d'apurement ne sont plus soumises à la publicité du Trésor.

Notons que si la demande de plan d'apurement échelonné peut être formulée sans condition de forme pour le redevable, le plan, en tant que tel, doit impérativement être formalisé par un écrit. Il doit désigner le redevable, les créances sur lesquelles portent son engagement ainsi que les modalités d'apurement et la durée de l'échéancier.
Le plan est souscrit en double exemplaire sur l'un des modèles fournis par l'administration, l'un est conservé par le comptable, l'autre est remis au redevable.

La souscription d'un plan de règlement et sa formalisation entraînent d'une part, la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l'objet du plan et d'autre part, l'absence d'inscription du privilège, pour les créances nées à compter du 1 juillet 2008. Ces deux effets sont subordonnés au respect, par le redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l'ensemble des échéances du plan.

Enfin, en cas de non-respect par le redevable du plan d'apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le comptable public met fin au plan de règlement - en le dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au redevable - et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans les 2 mois suivant la réception par le redevable de la dénonciation du plan.