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Extension de la procédure du contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche

Le 29/06/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 69 de la loi de Finances pour 2008 a réformé le crédit d'impôt recherche dans le but d'accroître le volume des investissements dans la recherche et développement, par la mise en place de nouvelles modalités de calcul du CIR fondées sur le volume des dépenses de recherche.
En outre, dans le but de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le délai de réponse de l'administration à un contribuable de bonne foi qui demande si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du CIR, a été ramené de 6 à 3 mois.
Quant au droit de reprise de l'administration, il s'exerce, s'il y a lieu, jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Les entreprises peuvent désormais, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, s'assurer que les dépenses qu'elles ont engagées soient éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). La procédure du contrôle sur demande est déclenchée sur demande écrite préalable du contribuable adressée au service des impôts des entreprises de la direction locale compétente pour recevoir la déclaration spéciale n°2069 A ou à la direction des grandes entreprises, si l'entreprise relève de cette direction.
Pour être recevable, la demande de contrôle doit être ciblée quant à son objet et sa portée et mentionner un ou plusieurs points précis de la déclaration spéciale. Les demandes portant sur l'ensemble du CIR pourront être prises en considération si l'étendue, le volume et la complexité des investigations à réaliser ne sont pas incompatibles avec cette procédure.

Une instruction fiscale du 26 juin 2009 (BOI n°13 L-8-09) commente les conditions de déroulement de la procédure. Ce nouveau dispositif s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

© 2009 Net-iris

   

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