Liste des pompes à chaleur exclues du crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale

L'article 109 de la loi de Finances pour 2009 a supprimé, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable, afin de recentrer le dispositif sur les équipements les plus performants.

Cette suppression, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, limite donc la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort (type climatisation-chauffage réversible).

Un arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de cette réforme, modifie l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI afin d'exclure de la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles, intégrés à un logement neuf ou acquisition :
- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C ;
- et les pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et de 20°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.

En conséquences, les fabricants et vendeurs de telles pompes à chaleur ne peuvent plus indiquer dans leur plaquette commerciale que ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt.

Conséquences de la réforme sur les investissements déjà réalisés ?

Notons que les contribuables qui ont engagé des dépenses en 2008, notamment pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air ou une chaudière à basse consommation, alors que l'installation finale n'est intervenue qu'après le 1er janvier 2009, peuvent bénéficier tout de même du crédit d'impôt, sous certaines conditions.

En effet, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement est intervenu à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables sont celles en vigueur à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.

Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis (devis signé et daté) et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Ainsi, par exemple, l'acquisition d'une pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.

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