L'activité des motos-taxis sur réservation préalable va être encadrée et réglementée

Le transport de personnes à moto à titre onéreux se développe de plus en plus dans les villes européennes, comme à Paris, car il constitue un moyen rapide de déplacement. Particulièrement utilisé par les hommes et femmes d'affaires (90% de la clientèle), cette activité n'a fait pourtant l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire.

L'article 4 bis A du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté par les députés, tend à réglementer la profession de motos-taxis sur réservation, en s'appuyant sur le contenu d'une proposition de loi existante.

La réforme se limite aux activités de transport de personnes à moto à titre onéreux avec chauffeurs, s'opérant sur réservation préalable, ce qui exclut de son champ d'application l'activité des motos-taxis qui prennent librement leurs clients à des points taxi.

Le texte tend à introduire par voie réglementaire des exigences minimales visant à garantir la sécurité de ce mode de transport de personnes. Celles-ci concerneront le véhicule et le conducteur. Un décret devrait exiger du conducteur 5 années d'expérience attestée dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des conditions d'honorabilité. Une visite médicale obligatoire annuelle serait également prévue.

Un carnet de bord serait aussi demandé afin d'attester que le véhicule fasse l'objet d'un entretien régulier. L'utilisation de ce véhicule devrait par ailleurs être limitée dans le temps (3 ans) ou en kilométrage (200.000 kilomètres).

Enfin, un signe distinctif pourrait être exigé afin de faciliter le contrôle de l'activité par les autorités compétentes.

Le nouveau régime proposé préserve le principe de la libre installation, conformément à la Directive services, tout en offrant des exigences minimales de sécurité.

En cas de non respect de la loi, une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15.000 euros pourront être prononcées.