Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Actualité publiée le mercredi 1 juillet 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

L'article 200 quater du Code général des impôts accorde un crédit d'impôt sur le revenu, sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, a étendu le champ d'application de ce crédit d'impôt, à compter du 1er janvier 2007, aux dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Par la suite, l'article 109 de la loi de Finances pour 2009 a prorogé la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2012. Toutefois, pour éviter les effets d'aubaine - qui aurait pu consister pour certains contribuables ayant déjà saturé le crédit d'impôt à pouvoir bénéficier à nouveau au titre de leur résidence principale - les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles qui ont été effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles étant calculé sur la même période de cinq années consécutives.

En outre, la loi de Finances a aménagé sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2009 :
- le champ d'application du crédit d'impôt, lequel est étendu aux propriétaires-bailleurs ;
- de même, il est étendu aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi qu'aux frais engagés lors de certains diagnostics de performance énergétique ;
- à l'inverse, les dépenses relatives aux pompes à chaleur air/air, et aux chaudières à basse température sont désormais exclues du champ d'application du crédit d'impôt ;
- enfin, les taux du crédit d'impôt applicables aux appareils de chauffage au bois ou aux autres biomasses et aux pompes à chaleur autres qu'air/air, désormais exclues, sont progressivement diminués.

Une instruction du 30 juin 2009 (BOI n°5 B-22-09) commente ces nouvelles dispositions, sachant qu'elles s'appliquent aux dépenses payées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.