La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'obligation d'archivage pendant 5 ans du Journal officiel dans les chefs lieux de canton

L'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales disposait en son 2°, que les dépenses obligatoires comprennaient notamment les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel. Ainsi, dans les chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai le conservation obligatoire de 5 ans et les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire, l'élimination de ces documents étant soumise au visa du directeur des archives départementales, chargé de l'exercice du contrôle scientifique et technique des archives communales.

Pour tenir compte du caractère obsolète de cette disposition, notamment au vu de l'accessibilité du Journal officiel par voie électronique rendant souvent inutile sa conservation sous forme papier, des problèmes d'encombrement de locaux rencontrés par certaines communes et du souci d'économie des ressources naturelles disponibles, l'article 97 de la loi (n°2009-526) du 12 mai dernier portant simplification et clarification du droit et d'allégement des procédures, a supprimé cette obligation.

En conséquence, l'archivage du journal officiel n'est plus imposé, et sa consultation électronique authentifié a la même valeur légale que le journal papier, de sorte qu'il n'existe plus d'obstacle à la dématérialisation complète de ce document édité jusqu'alors à hauteur de plusieurs tonnes par jour et expédié pour un coût de plusieurs millions d'euros par an.