Les réformes en droit du travail qui devraient entrer en vigueur à l'automne

Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire afin de poursuivre l'examen des textes suivants, dans le but d'aboutir à leur adoption d'ici quelques mois. Pour certains, ils auront des répercutions en droit du travail dès l'automne prochain.

Le congé de solidarité familiale

La proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pourrait être adoptée par le Sénat en l'état.

Ce texte propose de modifier l'article L3142-16 et suivant du Code du travail, afin que tout salarié dont un ascendant, descendant ou un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause - ait le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour l'accompagnement d'un proche en fin de vie.
Avec l'accord de l'employeur, ledit congé pourra être fractionné, sans pouvoir dépasser les limites maximales de 3 mois, renouvelable une fois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 72 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Sinon, le salarié informera son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

Ce congé, non rémunéré, donnerait en revanche droit au versement d'une allocation journalière d'accompagnement - dans la limite d'environ 45 euros par jour. Elle sera versée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, mais seulement pour une durée de 3 semaines au maximum.

La dérogation au travail le dimanche

Une nouvelle proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, sera examinée en première lecture par les députés à compter du 7 juillet, et portera sur les points suivants :

• dans les zones touristiques et thermales, tous les commerces pourront employer des salariés le dimanche dans le cadre de règles simplifiées.
• la proposition de loi définit des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ces PUCE seront caractérisés par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine. Le préfet pourra, sur demande du conseil municipal, délimiter un PUCE. En pratique, ne seront concernées que les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Les entreprises situées dans cette zone pourront demander une dérogation au préfet si, et seulement si, il y a un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties pour les salariés. A défaut d'accord, un référendum sera organisé, et les contreparties seront nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur.
• dans un PUCE, le travail du dimanche devra reposer sur le volontariat, sous la forme d'un accord explicite. Un employeur ne pourra refuser d'embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche. L'inscription du droit de refus dans la loi rendra illégale toute sanction ou mesure discriminatoire contre un salarié qui en userait. Le salarié travaillant le dimanche pourra par ailleurs demander à ce qu'il soit tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle.
• notons que ces dérogations au repos dominical ne s'appliqueront pas aux grandes surfaces alimentaires.

S'agissant des contreparties légales, le texte distingue deux types de situations :

• d'une part, celles dans lesquelles le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle des caractéristiques de l'activité même (ce qui est le cas des 180 dérogations de droit existantes comme, par exemple les restaurants, hôpitaux, pompes à essence, cinéma…) ou de la zone dans laquelle se situe le commerce (ce qui est le cas dans les zones touristiques et thermales).
  Dans ce cas, tout emploi est susceptible d'impliquer pour un salarié, un travail le dimanche, puisque cela découle de facteurs structurels.
• et d'autre part celles pour lesquelles une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l'emploi de salariés le dimanche.
  Ici, le travail des salariés le dimanche revêt un caractère exceptionnel et est subordonné à une autorisation individuelle donnée par l'administration.

Notons que la proposition de loi reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental en fixant à 13 heures au maximum, au lieu de 12 heures, la fin de la plage d'ouverture des commerces de détail alimentaires pour mieux correspondre aux usages de consommation.

L'élargissement des bénéficiaires de chèques vacances

L'article 14 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques modifie les conditions de distribution des chèques vacances.

Examiné en seconde lecture, le texte modifie la réglementation sur les chèques-vacances, en assouplissant leurs conditions d'attribution aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Il permet leur attribution aux dirigeants desdites entreprises. Il en élargit également le bénéfice non seulement aux conjoints des salariés mais aussi aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité et à leurs concubins.
L'aide de l'entreprise sera modulée en fonction des revenus et de la situation de famille du salarié.

La réforme de la formation professionnelle

Enfin, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet. Il vise à rénover notre système de la formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité, en s'appuyant en particulier sur l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier.

La réforme tend à :

• permettre de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés
• développer la formation dans les PME
• insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance
• améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle
• simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.

Le texte met notamment en place un mécanisme rendant le droit individuel à la formation portable à l'occasion des ruptures du contrat de travail, afin que le salarié puisse continuer à mobiliser ses droits en dehors de l'entreprise où il les a acquis.

Il porte aussi création du bilan d'étape professionnel qui devra permettre à chaque salarié de bénéficier à sa demande, tous les 5 ans, de ce bilan et à l'employeur de déterminer les besoins et objectifs de professionnalisation du salarié au regard tant des évolutions attendues (technologiques, managériales…) de l'entreprise qu'au regard du projet personnel du salarié.

Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, considérées comme temps de travail effectif et à ce titre rémunérées comme les périodes travaillées. En revanche, les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés, se déroulant hors du temps de travail , donneront lieu au versement d'une allocation de formation équivalente à 50% de la rémunération nette.

Notons également la possibilité d'accéder au congé individuel de formation par la prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors du temps de travail, et donc sans obligation de congés et de versement d'une rémunération.

Enfin, le texte élargit les publics éligibles au contrat de professionnalisation, aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation pour les adultes handicapés (AAH) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. Il prévoit également la possibilité que les forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation puissent être majorés pour des publics prioritaires et facilite pour ces publics la mise en oeuvre de la fonction de tuteur externe.