Pourcentage dégressif des contributions dues au titre de la formation professionnelle applicable en cas de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés

Afin de limiter l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises - en terme de financement de la formation professionnelle, cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, d'exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) et de contribution au financement des transports en commun - l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie a gelé sur 3 ans (jusqu'à fin 2010) puis étale (sur 3 ans) les conséquences de cet accroissement de personnel.

Pour les années 2008 à 2010, le dispositif gèle les prélèvements applicables aux employeurs dépassant l'effectif de 19 salariés. Les taux applicables aux employeurs de 10 à 19 salariés restent ainsi applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les 4ème, 5ème et 6ème années, les contributions des employeurs concernés seront soumis aux versements dont ils étaient redevables en dessous du seuil de 20 salariés au titre du CIF et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif.
Les employeurs dont les effectifs atteignent successivement 10 puis 20 salariés au cours de la période 2008, 2009 et 2010 bénéficient d'une seule période de lissage, débutant au moment du franchissement du seuil de 20 salariés.

Dépassement du seuil de 10 salariés

Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L6331-14 est diminuée, respectivement pour les 4ème, 5ème et 6ème années, du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0,35%, puis 0,2%, puis 0,1%, précise le décret (n°2009-818) du 1er juillet 2009.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,6%, puis 0,4%, puis 0,2%.

Dépassement du seuil de 20 salariés

Ainsi, par exception à l'article L6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés sont assujetties, pour les 4ème, 5ème et 6ème années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif suivant fixé par le décret (n°2009-816) du 1er juillet 2009 :

• les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de :
  - 0,15%, puis 0,1%, puis 0,05% du montant des rémunérations de l'année de référence.
  Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de :
  - 0,2%, puis de 0,15%, puis de 0,1%.
• les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont diminués respectivement de :
  - 0,3%, puis de 0,2%, puis de 0,1%.

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