L'employeur devra garantir des justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
La presse a fait échos de plusieurs affaires, où un employeur implanté en France proposait à ses salariés une offre de reclassement dans un pays étranger, en raison de la délocalisation de son activité, à des conditions d'emplois jugées inacceptables, tant sur le plan économique, qu'humain.
Pourtant, le Code du travail, comme la jurisprudence, imposent aux employeurs une obligation rigoureuse de rechercher et de proposer toutes solutions possibles de reclassement en interne avant de prononcer un licenciement pour motif économique, mais aussi des solutions externes, contraignant les entreprises à prospecter les emplois de reclassement dans l'ensemble des sociétés de leur groupe, y compris à l'étranger.
Mais que ce soit dans certains pays de l'Union européenne ou en Asie par exemple, les salaires et les conditions de travail proposées, sont loin d'être celles que l'on connaît en France.
Aussi, pour protéger les salariés, et clarifier le droit dans ce domaine, une proposition de loi vise à inscrire dans le Code du travail des garanties salariales et procédurales au bénéfice des salariés qui sont destinataires d'offres de reclassement interne.
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin dernier, le texte dispose que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondantes à celles qu'il a acceptées de recevoir.
La proposition de loi, adoptée sans amendement, a été transmise au Sénat.
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