Accord d'échange de renseignements signé avec la Belgique permettant la levée du secret fiscal

Après le Luxembourg et la Suisse, la France obtient de la Belgique un effort en matière d'échange d'information de nature à lever le secret bancaire. Alors que la Belgique avait manifesté son attachement à la transparence et à l'échange d'information en matière fiscale, lors d'une conférence organisée sur ce thème le 23 juin dernier, la France lui a demandé de concrétiser cet engagement. Les deux pays ont donc signé un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d'y insérer une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE.

"Cette clause d'échange de renseignements permettra désormais à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation", explique Bercy dans un communiqué, avant d'ajouter qu'il s'agit d'une "nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d'Etats du G20".

Le Parlement français devrait ratifier cet avenant dans un bref délais. Ajoutons enfin que cet avenant s'inscrit dans le prolongement des récents accords du même type signés par la France. Il sera suivi d'autres signatures, avec des Etats figurant sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs de l'OCDE, afin de doter progressivement l'administration fiscale française d'un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.

Grâce à cet avenant l'administration fiscale française pourra obtenir des autorités Belges des renseignements, y compris bancaires, sans restriction en principe dès janvier 2010, concernant une personne ou une société donnée. Et inversement, si besoin.
La Belgique ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements.

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