Création d'une première année commune aux études de santé et amélioration de la réorientation des étudiants

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Article de veille publié le mercredi 8 juillet 2009.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Médical.

Initialement prévue pour entrer en vigueur à la rentrée prochaine, la réforme de la première année d'études médicales - qui deviendra une première année de "Licence Santé" commune aux étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie et aux futures sages-femmes - ne sera applicable qu'à compter de la rentrée universitaire 2010-2011. La loi (n°2009-833) du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, vient d'être publiée à cet effet.

La loi s'est largement inspirée des conclusions d'un rapport, de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, visant à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation. Elle s'inscrit dans la philosophie du "Plan réussir en licence" du ministère de l'enseignement et de la recherche.

Une première année d'étude commune et ouverte à la réorientation

La première année d'études médicales ne se soldera plus par un taux d'échec record de 80% et par la perte pour de nombreux étudiants d'une année complète d'étude. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermineront en commun, par voie réglementaire :

  • l'organisation de la première année commune des études de santé
  • le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé (numerus clausus). Ce nombre devra tenir compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés.
    Le texte permet aux universités de répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie.
  • les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année
  • les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.

Mise en place de "passerelles"

La réforme instaure des passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes (notamment aux titulaires d'un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d'études politiques), mais aussi facilite le changement de filière au sein des études de santé.
En effet, peuvent également "être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sages-femmes des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sages-femmes et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année".

Ce sont les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants.

Ainsi, de nouvelles passerelles pourront être développées entre les études médicales, odontologiques, de sages-femmes ou pharmaceutiques, d'une part, et les formations paramédicales (comme celle d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute), d'autre part.

Les changements

A partir de la rentrée Universitaire 2010-2011

La réforme entre en vigueur en septembre 2010, à l'exception des dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou au terme de la première année d'étude au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013, afin de faciliter la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.

... Et leurs incidences

Notons que cette réforme permet que les enseignements qui composeront la première année commune soient organisés de façon à ce que tous les étudiants aient la possibilité effective de se présenter à plusieurs concours, voire à tous, avec de réelles chances de réussite.

Le premier semestre de la première année devrait contenir un programme identique pour les quatre filières, portant surtout sur des matières fondamentales. Des modules spécifiques propres à chaque filière seraient ensuite introduits au second semestre, mais de façon limitée.

Cette réforme n'aura pas d'incidence pour les étudiants déjà admis et ayant suivi avec succès une première année d'étude.

Pour aller plus loin :

 Création d'une première année commune aux études de santé à la rentrée 2010-2011 (25/06/2009)
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Actualité juridique du mercredi 8 juillet 2009

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