Le Parlement adopte le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - qui modifie notamment les conditions de distribution des chèques vacances, réglemente le passage du taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de moto-taxis - vient d'être définitivement adopté.

Le texte réforme les points suivants :

Modernisation de la réglementation des professions du tourisme

• Régime de la vente de voyages et de séjours
  - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours
  - Déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage
  - Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés
• Transport de tourisme avec chauffeur
  - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise
• Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
  - Encadrement de l'activité des motos-taxis
• Offices de tourisme
  - Dispositions relatives aux offices de tourisme
• Agence de développement touristique de la France
  - Création de l'Agence de développement touristique de la France
  - Mesures transitoires
  - Mise en conformité des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Modernisation et rénovation de l'offre touristique

• Réforme du classement des équipements touristiques
  - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers
  - Classement des chambres d'hôtes
  - Usage des dénominations et appellations réglementées
  - Résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping
• Résidences et restaurants de tourisme
  - Durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme
  - Possibilité d'exonération de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à douze ans relatifs aux résidences de tourisme
  - Comptes d'exploitation distincts des résidences de tourisme et information des propriétaires
  - Mention de l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
  - Mention de l'identité du gestionnaire sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
  - Suppression du classement des restaurants de tourisme
  - Baisse de la TVA dans la restauration
• Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
  - Déclaration préalable obligatoire au maire des chambres d'hôtes et meublés de tourisme
• Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration
• Classement des communes touristiques
  - Classement des communes touristiques
  - Prélèvements sur les jeux de casino
• Grands stades et équipements sportifs
  - Grands stades et équipements sportifs
  - Fixation par décret des règles relatives aux heures de fermeture des discothèques et interdiction de vendre de l'alcool pendant une durée minimale précédant la fermeture

Mesures permettant de favoriser l'accès aux séjours touristiques

• Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et missions de l'Agence nationale des chèques vacances
• Limitation à 3 ans de la durée du mandat des gérants des sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
  - Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, retrait des associés de ces sociétés, et transposition de la directive européenne sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé (dite Timeshare)

Autres mesures

• Réforme du statut des déménageurs
• Prolongation d'une année du mandat des membres des CCI, des CRCI, de l'ACFCI et des délégués consulaires.

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