Publication du rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires. Depuis début mars 2009 d'ailleurs, les assureurs ont accès au fichier Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) qui recensent les décès.

Un rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés, témoigne de la réduction des contrats non réclamés et donc de l'effet positif de cette loi. Entre 2006 et 2009, selon les chiffres de la Fédération française des sociétés d'assurances, les encours de contrats non réclamés ont baissé de 26%. Un nouveau rapport d'évaluation est en attente pour juin 2010.

En attendant, le rapport montre que les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés :
- le dispositif AGIRA 1, qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs, est utilisé. Depuis mai 2006, ce dispositif a traité 22.000 dossiers qui ont donné lieu au versement de 440 millions d'euros.
- le dispositif AGIRA 2, qui permet aux assureurs de consulter le fichier RNIPP afin d'identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés, est lui aussi un dispositif utile. Moins de 3 mois après sa mise en service (début mars 2009), ce dispositif a reçu 470.000 demandes. Il a d'ores et déjà permis d'identifier 50.000 dossiers pour lesquels un travail d'identification formelle est en cours. A ce stade, ce travail a permis l'identification de 150 personnes pour des capitaux de 6 millions d'euros.

Soulignons que les encours de contrats non réclamés représentaient encore en 2009, près de 700 millions d'euros.