Modification du contenu de l'étude d'impact portant sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation doit adresser une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. S'il s'agit de travaux et projets d'aménagement qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, la demande doit comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'environnement.

Un décret (n°2009-840) du 8 juillet 2009 relatif au contenu de l'étude d'impact, mentionné à l'article R512-8 du Code de l'environnement, impose que l'étude, outre le fait qu'elle précise les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées, décrive désormais "ces solutions", de manière succincte.

En outre, pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents doivent justifier le choix des mesures envisagées et présenter les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive (n°2008/1/CE) du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Quant à l'article R512-28 du Code de l'environnement relatif aux arrêtés d'autorisation, il précise que pour les installations mentionnées ci-dessus, les prescriptions nécessaires à la protection de la nature, qui figurent dans l'arrêté, comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive du 15 janvier 2008 susmentionnée, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter du 11 juillet 2009.