Les propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat permettant de limiter le déficit des comptes sociaux

Dans un rapport alarmiste intitulé "Finances sociales : arrêté de péril", la Commission des affaires sociales du Sénat met en garde sur les conséquences de la dérive des comptes sociaux, expliquant que la situation actuelle menace la pérennité du système de protection sociale français, au-delà de la simple question des incidences de la crise économique.

Le rapport rédigé par le sénateur Alain Vasselle tire les conséquence des dernières données relatives au déficit de la sécurité sociale - lequel devrait dépasser 20 milliards d'euros en 2009 et approcher 30 milliards en 2010 - avant d'expliquer que "le retour de la croissance aux niveaux d'avant la crise permettra seulement de stabiliser le déficit autour du montant qu'il aura atteint à l'issue de la récession, comme l'a montré le précédent du ralentissement économique de 2002-2003, qui a porté le déficit à un niveau de 10 milliards où il s'est ensuite maintenu". Dans ces conditions, la Commission estime que "seule une croissance des recettes durablement plus rapide que celle des dépenses permettra de faire face à une situation qui menace désormais la pérennité même du système de protection sociale", déjà fragilisé avant la crise, estimant que le dispositif ne pourra pas supporter longtemps des déficits de l'ordre de 30 milliards d'euros.

En conséquence, la Commission recommande à la France d'impérativement :

• préserver et accroître les recettes de la sécurité sociale :
  - en évaluant plus systématiquement les dispositifs d'exonérations de charges
  - en s'attaquant beaucoup plus fortement que jusqu'à présent aux niches sociales
  - en élargissant l'assiette et en augmentant le taux du forfait social de 2% créé en 2009
  - en relevant le taux spécifique applicable aux attributions de stock-options et d'actions gratuites
  - en taxant les retraites chapeaux
  - et en mobilisant de nouvelles ressources par : la création d'une taxe sur les produits gras et sucrés qui ne sont pas de première nécessité, et l'octroi à la Sécurité sociale d'une part du produit de la future taxe énergie-climat (compte tenu des effets toxiques des pollutions sur la santé)
  
  
• réformer les retraites pour les sauver :
  - après le rendez-vous manqué de 2008, celui de 2010 devra impérativement déboucher sur une véritable réforme des retraites, estime la Commission.
  - le relèvement de l'âge de départ à la retraite, s'il constitue l'une des pistes possible, n'aura de sens que si la France parvient à améliorer son taux d'emploi des seniors, l'un des plus faibles d'Europe, faute de quoi les retraités seront remplacés par des chômeurs.
  - à plus long terme, une réforme structurelle du système de retraite paraît inévitable.
  
  
• maîtriser les dépenses de santé, notamment en renforçant l'efficacité de la gestion hospitalière. Les futures agences régionales de santé (ARS) auront une responsabilité particulière dans la mobilisation des marges de productivité existant au sein des établissements de santé.
  

A ces réformes, il faut ajouter les questions relatives aux conditions dans lesquelles sera portée la dette sociale résultant de la crise en cours, qui pourrait atteindre 50 milliards d'euros à la fin de 2010, et à la prorogation de la mission de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) au-delà de 2021.