La procédure de traitement des demandes de rescrit social déposées par un travailleur indépendant

L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie a procédé à une extension du champ couvert par les demandes, formulées par les cotisants auprès des administrations sociales, dites rescrit social. La technique du rescrit social, prévue à l'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale, s'applique aux différentes exonérations de cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs (ex : allocations de préretraite d'entreprise, indemnités de mise à la retraite, attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites), et aux exemptions d'assiette (ex : indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, attributions gratuites d'actions ou encore les stock-options). Les travailleurs indépendants peuvent également avoir recours au rescrit.

Ainsi, un travailleur indépendant ou futur travailleur indépendant pourra interroger le RSI, ou le cas échéant l'Urssaf, sur son affiliation ou les exonérations de cotisations sociales, afin d'obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée. A législation et situation de fait inchangées, le cotisant pourra se prévaloir, pour l'avenir, de la position explicite ainsi obtenue au regard d'un dispositif déterminé. Si l'organisme décide de modifier sa décision, celle-ci ne vaudra que pour l'avenir. Dans ce cas, le cotisant peut requérir l'arbitrage, selon le domaine réglementaire visé, de la caisse nationale du RSI ou de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).

A compter du 1er janvier 2010, le délai pour répondre à une demande de rescrit social déposée par un employeur ou par un travailleur indépendant sera de 3 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Une lettre circulaire Accoss (n°2009-055) du 25 juin 2009 vient de détailler la procédure de traitement des demandes de rescrit social déposées en application de l'article L133-6-9 du Code de la sécurité sociale, en rappelant le champ d'application de la mesure, les modalités d'instruction de la demande de rescrit, les voies de recours, l'évaluation du dispositif et la date d'entrée en vigueur de la réforme.